3517 ex-travailleurs de SSI/TCC/ESSO dont 2850 repartis entre Doba, Bebidjia, Komé, Miandoum et Moundou sont confrontés aux difficultés d'exécution de leur dossier judiciaire selon l'huissier commissaire de justice titulaire de charge Me Hisseine N'garo, samedi 25 juin 2022. Non pas pour une affaire de condamnation de Esso, mais pour solliciter une l'annulation d'une ordonnance devant la cour Supreme du Tchad prise par la Cour d'appel de Moundou sans qu'aucune requête ne soit déposée pour la solliciter.

Devant la presse ce samedi, 25 juin 2022 à la maison des médias du Tchad, l'huissier Me Hisseine N'garo évoque l'ordonnance du 1 février 2021 du président de la Cour d'appel de N'Djamena désignant son cabinet pour l'exécution du dossier judiciaire des ex-travailleurs de SSI/TCC/ESSO. Me Mandembeté Masrabaye Lucie, dit-il, avocate des ex-travailleurs a visité leur cabinet en janvier. Selon lui, la décision judiciaire condamne Esso à verser une somme de 10 milliards à ses ex-travailleurs estimés à 3517 personnes. L'huissier dit faire face à des difficultés d'exécution de cette décision en indexant Esso, mais aussi, un groupe constitué d’ex-travailleurs du sous-bureau de N'Djamena. Me N'garo soutient que le bureau national des ex-travailleurs est à Doba, la cellule de N'Djamena n'a qu'un rôle de liaison et de suivi auprès de leurs avocats, ajoute-t-il.

Me N'garo affirme avoir posé deux actes d'exécution en 2021. Le premier acte, dit-il, est revenu infructueux et le second posé le 8 avril, a permis qu'on lui fasse parvenir par l'Étude de Me Djimadoum Tchadi Doungar l'arrêt de sursis à exécution rendu par la Chambre sociale de la Cour suprême contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de N'Djamena en 2020. Suite à cela, précise l'huissier, c'était le statu quo et la Cour suprême a rejeté les deux pourvois formés et par Esso et par le bureau des ex-travailleurs.

D'après l’huissier, Esso joue qu’au dilatoire en posant un problème de deux agents d'exécution : l’Étude de Me Hisseine N'garo et le greffier en chef de la Cour d'appel de Moundou Me Dogregué Mathla. Le commissaire de la justice saisit en mai 2020 le président de la cour d'Appel de Moundou par voie d'ordonnance à désigner Me Mathla co, et agent d'exécution. Pour Me N'garo, Esso a envoyé une lettre le 25 mai passé au président de la cour d'appel de Moundou. Le pétrolier américain proposait anticiper et initier le paiement sous réserve de la décision de la justice opposable et viendrait modifier l'agent d'exécution. L'huissier estime que cette lettre sera à l'origine de toutes les difficultés d'exécution liées à ce dossier. Cela va créer d'autres situations juridiques qui vont engendrer d'autres procédures judiciaires dans ce conflit dont l'exécution ne devrait souffrir d'aucune entorse, insiste-t-il. Me N'garo affirme que Esso a saisi la même Cour d'appel de Moundou pour question de deux agents d'exécution. La cour d'appel a tranché en annulant la désignation du greffier Mathelat. La décision ne relève pas de son ressort et de surcroît, c'est un fonctionnaire de l'État. Me Hissène se désole que le président de la Cour d'appel de Moundou ait reconduit le greffier-chef de Moundou sans aucune saisine ni des ex-travailleurs ni de leur bureau national.

Selon Me N'garo, l'ordonnance du 15 mars dernier portant statut des huissiers-commissaire de justice dit que seul un huissier est censé d'exécuter une décision de justice. Il estime qu'en dépit des dilatoires et des procédures nouvellement créées par le fait de Esso, son Étude a agi en toute légalité. Il cite les entraves à son étude à exécuter l'arrêt social condamnant Esso au paiement des dommages-intérêts des ex-travailleurs. « Esso qui par deux reprises a tenté en vain de faire annuler les deux ordonnances désignant à poser les actes contre elle. Un groupe des ex-travailleurs instrumentalisés par elle, les contractants des dettes de motos ou argent liquide, dont le montant dépassant ce dont la justice a instruit Esso, à leur verser. Mais aussi leurs refus de payer les honoraires des quatre avocats qui ont défendu ce dossier jusqu'à l'obtention du gain de cause en leur faveur ». Après-midi, 22 juin 2022 dit-il, son cabinet a reçu une lettre en son nom sans aucune authentification administrative derrière. Vu le caractère privé de la lettre, le secrétariat de son Étude s'est réservé le droit de le faire de sitôt pour voir le contenu. C'est en réalité une simple lettre d'un aspect irrégulier, mais transformé en un Exploit de notification. J'ai dû recourir à un huissier-commissaire de justice pour constater cette énorme bourde judiciaire afin de faire prévaloir droit devant qui de droit. Devant l'ordonnance de rejet de rétractation introduite par mes requérants, ces derniers se sont pourvus en cassation et nous allons nous retrouver encore devant la Cour suprême du Tchad. Non pour une affaire de condamnation de Esso, mais pour solliciter une l'annulation d'une ordonnance prise par la Cour d'appel de Moundou sans qu'aucune requête ne soit déposée pour la solliciter.

Moyalbaye Nadjasna