La plénière du dialogue national inclusif et souverain (DNIS) sur la thématique 2 « forme de l’Etat, constitution, réformes institutionnelles et processus électoral » a repris les travaux cet après-midi du lundi, 28 septembre 2022 au palais du 15-janvier de N’Djamena. La commission ad hoc mise sur pied par le présidium du dialogue national inclusif et souverain (DNIS) le samedi 24 septembre 2022 vient de présenter la conclusion de ses obligations comme prévue. Dans le souci de prendre en compte les recommandations du DNIS et l’accord de Doha, quelques modifications à apporter à la Charte de transition ont été dévoilées par cette commission. Reportage !

La présentation sur la modification à apporter à la Charte de transition a été faite par la 2^ème rapporteuse Mme Monadje Fatimé Kolmagne après la présentation de la synthèse des travaux par le président de la commission ad hoc Dr Calvin Robenate. La modification envisagée se présente de la manière suivante. Une introduction d’un tire nouveau intitulé « des valeurs, principes et missions de la transition ». Le chapitre 1 traite des valeurs et principes. L’article 1 consacre : le dialogue, la réconciliation et l’esprit de consensus, la fraternité, la tolérance et l’inclusion ; le patriotisme, l’intégrité, la probité et la dignité ; le sens de responsabilité et la redevabilité ; la discipline, le civisme et la citoyenneté ; la transparence, la justice et l’impartialité. Dans le deuxième chapitre, il est question des missions. A ce niveau la commission ad hoc recommande : le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national, la promotion de la bonne gouvernance, la mise en œuvre de l’accord de paix de Doha, la mise en œuvre des résolutions et recommandations du DNIS, le retour à l’ordre constitutionnel.

Sur le titre relatif à l’Etat et la souveraineté, un nouvel article relatif à la structure nationale et indépendante chargée de l’organisation de toutes les opérations électorales est prévu. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette structure vont être déterminées par une loi selon la commission ad hoc. Elle précise que l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d’une structure nationale impartiale et indépendante. S’agissant du titre III des libertés et des droits et devoirs du citoyen, rien n’a été touché.

Durée maximale de la transition : 24 mois

Pour les organes de transition, il ressort que le Conseil militaire de transition (CMT) est dissout et la désignation du Président de transition va être acté par le DNIS. Ainsi, le PCMT devient Président de la transition. Concernant les anciens membres du CMT, la commission ad hoc propose qu’ils bénéficient de décorations et d’un statut qui va être défini par la loi. Autre modification notoire est celui du serment du Président de la transition non prévue par l’ancien charte. Les organes de transitions sont le Président de transition, le conseil national de transition et le gouvernement de transition. Le premier ministre sera nommé par le président de transition et présente son programme politique dans un délai de 21 jours.

Au titre du CNT le nombre passe du simple au double. 93 au départ, le CNT se composé de 187 membres. Les nouveaux membres du CNT vont comprendre également les politico-militaires signataires de l’accord de Doha. La mention mandat impératif omise dans l’ancienne Charte doit être réparée recommande la commission. Les membres du bureau du CNT passent de 10 à 18 prenant en compte également les politico-militaires. Tout mandat impératif est nul. Pour le rapport Gouvernement et CNT, la commission ad hoc recommande l’instauration de la motion de censure dont la recevabilité conditionnée par la signature d’un tiers de membres du CNT. Elle recommande que la déclaration de guerre, l’Etat de siège, l’envoi de troupes soient aussi réparés. Seul le CNT peut autoriser ces cas exceptionnels.  Concernant le pouvoir judiciaire, la commission recommande que l’omission des cours d’appel dans l’énumération des juridictions soit réparée. L’ordre juridiction va de la cour suprême aux cours d’appel et les tribunaux réguliers existants. La durée maximale de la transition retenue est fixée à 24 mois à compter de la date d’investiture du Président de transition. Dans les dispositions finales, il ressort que lq charte de transition en cours va devenir caduque dès l’investiture du Président de la République élu aux termes de la nouvelle constitution adoptée par voie de referendum. La séance suspendue pour reprendre demain à 9h pour les débats.

Moyalbaye Nadjasna