L’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) est une institution publique qui régule les différends dans l’attribution des marchés en cas de recours. Elle forme ce 30 mai les acteurs des commandes publiques notamment ceux qui travaillent dans les passations des marchés. Ialtchad Presse a rencontré pour vous le Directeur général de l’ARMP M Ahmat Bichara Seïd. Il explique la mission de son organisation et son rôle dans l’attribution des marchés publics au Tchad. Entretien.

Quelles sont les missions assignées à l’institution dont vous dirigez ?

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP a des missions principales notamment  assurer la régulation du système de passation de marchés publics et de conventions de délégation de service public. Pour faire plus simple, c’est un organe régulateur de la commande publique. C’est-à-dire tout ce qui concerne les marchés publics au niveau national doivent être régulés. Et donc l’ARMP dans le cadre de ses activités reçoit les recours qui sont introduits par les opérateurs économiques quand ils ne sont pas satisfaits des évaluations ou de la conclusion d’un appel d’offres. En plus de la régulation, nous procédons à la formation des acteurs de la commande publique et les acteurs publics d’une manière générale.

Quelle est la valeur ajoutée du présent atelier?

L’atelier vise à renforcer les capacités des acteurs de la commande publique notamment les agents qui travaillent dans les services de passation de marchés au niveau de tous les ministères ainsi que les coordinations des projets financés principalement par la Banque Mondiale (BM). C’est une formation qui concerne les procédures de passation des marchés conformément au Code des marchés publics. Et le renforcement des capacités conformément aux directives de la BM en ce qui concerne les marchés publics.

Comment se passe l’attribution des marchés publics au Tchad ?

L’attribution d’un marché public a plusieurs procédures. Celle qui est recommandée consiste à participer à un appel d’offres. Pour ce faire, il faut qu’il y ait un appel d’offres ouvert. Dans ce cas de figure, l’entreprise ou le fournisseur peut donc soumissionner. Après cela vient l’ouverture de pli par les commissions de passation de marchés et l’orientation des offres conformément aux critères qui sont contenus dans le  dossier d’appel d’offres (DAO). C’est à l’issue d’une évaluation des offres de tous les soumissionnaires que celui qui a répondu pour l’essentiel aux critères contenus dans le DAO gagne le marché pour lequel l’attribution peut se faire. L’autre procédure le plus simple c’est celui des marchés obtenus de gré à gré. Cela veut dire qu’il n’y a pas une concurrence qui est ouverte, mais le maître d’ouvrage justifie des raisons par rapport au Code des marchés publics de passer un marché avec une entreprise ou un fournisseur pour aller plus vite.

Est-ce que les entreprises et autres comprennent les redevances sur les marchés que l’ARMP prélève à hauteur de 0,5% sur les marchés attribués ?

L’ARMP est une institution administrative qui a des missions et des objectifs à atteindre. Ces redevances si elles sont perçues et versées à l’ARMP, cela lui permettra de mettre en œuvre les activités qui sont prévues dans son plan d’action. Alors, ces redevances sont prévues pour que l’ARMP ait ses ressources pour mettre en œuvre ses activités. Depuis l’opérationnalisation de l’ARMP, nous faisons beaucoup de plaidoyer et de sensibilisation. Donc maintenant bon nombre des entreprises savent qu’ils doivent d’abord des redevances prévues dans les textes réglementaires de l’ARMP. Beaucoup sont sensibilisés, mais le problème qui se pose maintenant malgré la sensibilisation, reste le recouvrement qui est difficile à faire.

Existe-t-il une différence entre la Direction générale de Contrôle des Marchés Publics et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ?

La Direction générale de Contrôle des Marchés Publics est un service qui a la mission de faire le contrôle a priori. C’est-à-dire lorsqu’un appel d’offres est lancé et évaluer par les commissions de passation des marchés, on envoie à la direction de contrôle qui voit la libéralité du projet d’appel d’offres pour donner son avis. Par contre l’ARMP sa mission est a posteriori. C’est-à-dire elle intervient après toutes les procédures engagées dans l’attribution des marchés. Si les entreprises ne sont pas d’accord sur certains termes d’appels d’offres, elles peuvent faire recours à l’ARMP.

Propos recueillis par
Kouladoum Mireille Modestine