Le Président de la Cour Suprême a déclaré hier 20 octobre irrecevable la requête de l’ONG World Vision suite à l’affaire de faux et usage de faux et d’escroquerie qui l’opposait à sieur Gody Tary Gassara. M.Gody avait saisi le parquet d’instance par une plainte. Laquelle plainte avait été transmise à la Section nationale de recherche judiciaire (SNRJ) pour l’enquête préliminaire. Ialtchad presse a rencontré Me Mouné Koudanbé, l’un du collectif des avocats du plaignant. Reportage.

Selon Me Mouné Koudanbé, l’un des avocats de M. Gody Tary Gassara, le président de la Cour Suprême a ce, 20 octobre 2021, déclaré irrecevable la requête de l’ONG World Vision. Il précise que cette décision courageuse du dernier ressort fait suite à l’affaire de faux et usage de faux et d’escroquerie qui l’opposait  cette ONG et son agent à leur client sieur Gody Tary Gassara.

Pour Me Mouné, conscient du principe cardinal de séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la Justice, cette décision du Président de la Cour Suprême vient confirmer définitivement le courage des magistrats tchadiens. Il soutient que cette décision redonne espoir aux justiciables qui longtemps ont perdu confiance en la Justice. « Nous tenons à porter à la connaissance de l’opinion publique, tant nationale qu’internationale, de l’issue de la procédure de faux et usage de faux et d’escroquerie déclenchée par notre client, Gody Tary Gassara, contre l’ONG World Vision et son agent Rimhoudal Dono », dit-il.

Me Mouné Koudanbé rappelle que de nombreuses communications ont été faites relativement à cette affaire. Il indique que leur client M. Gody, victime de faux et usage de faux et d’escroquerie du fait de l’ONG World Vision et de son agent, Rimhoudal Dono, avait saisi le parquet d’instance par une plainte. « Laquelle plainte avait été transmise à la Section nationale de recherche judiciaire (SNRJ) pour l’enquête préliminaire. À la suite de ladite enquête préliminaire, le parquet d’instance a jugé de l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire afin de situer les responsabilités. C’est ainsi que le dossier a été confié à un juge d’instruction », affirme l’avocat.

Me Mouné explique que le Cabinet d’instruction en charge du dossier, après avoir suffisamment instruit l’affaire, a rendu son ordonnance en retenant l’ONG World Vision et son agent dans les liens de la prévention. Ce, pour les infractions de faux et usage de faux et d’escroquerie, tout en renvoyant l’affaire devant le tribunal correctionnel, clarifie l’avocat. « Mais curieusement, alors même qu’une telle ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours, l’ONG World Vision a relevé appel. Mais fort heureusement, suivant la logique du droit, la chambre d’accusation par devant laquelle ladite ordonnance avait été déférée, a déclaré l’appel de l’ONG World Vision irrecevable, et ce, conformément aux dispositions pertinentes de notre Code de procédure pénale », clarifie-t-il. D’après l’avocat, la chambre d’accusation avait renvoyé l’affaire devant le tribunal statuant en matière correctionnelle.

Solidarité des juges

Me Mouné signifie que le Tribunal de Grande Instance de N’Djaména, siégeant en audience correctionnelle et de simple police le 4 juin dernier, a par jugement correctionnel condamné solidairement l’ONG World Vision et son agent Rimhoudal Dono. Selon l’avocat la décision note de payer une amende ferme de dix millions (10 000 000) FCFA, et à leur client, la somme de 978 809 375 FCFA à titre principal et par provision, nonobstant toutes voies de recours et de 150 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices subis.

Mécontents de ce jugement, les prévenus ont relevé appel, dit-il. Cependant, au regard de son caractère provisionnel, il demeurait exécutoire en son principal, et ce, malgré le recours initié par l’ONG World Vision et son agent, explique-t-il.

« En dépit de ce fait, et contre toute attente, le ministre de la Justice, à travers l’Inspection Générale de son ministère, s’est donné la liberté de s’immiscer dans cette affaire, en ordonnant au Procureur Général près la Cour d’appel de N’Djaména de mettre tout en œuvre pour suspendre l’exécution du jugement correctionnel », confie Me Mouné.  Il ajoute que le procureur a saisi tour à tour les différents huissiers de justice, qui avaient pratiqué des saisies sur le compte bancaire de l’ONG World Vision, aux fins de procéder à la mainlevée desdites saisies. Il salue le courage des juges de l’appel respectueux des règles de droit et jaloux de l’indépendance de la Justice, de confirmer le jugement correctionnel rendu par le Tribunal de Grande Instance de N’Djaména, en son principe de condamnation pécuniaire.

Moyalbaye Nadjasna