lundi 8 août 2022

Affaire TCC : La Cour Suprême suspend l'arrêt de rejet de la Cour d'Appel de Moundou

Juil 06, 2022

La Cour suprême tchadienne par un arrêt social a suspendu lundi 4 juillet, l'arrêt de rejet de la Cour d'Appel de Moundou. Par ordonnance 096 le président de la Cour d'Appel de Moundou a débouté la requête pour la rétractation introduite par l'Étude de Me Hisseine N'garo, huissier-commissaire de Justice titulaire de charge contre l'ordonnance 041 réhabilitant Me Dogregué Mathla, Greffier en chef de la Cour d'Appel de Moundou à exécuter la décision condamnant Esso désintéressé les Ex-travailleurs de TCC. Ialtchad a donné la parole aux deux parties, mardi 5 juillet 2022. Reportage.

Pour Me Hisseine Ngaro, Huissier-Commissaire de Justice titulaire de charge, le dispositif de la Cour Suprême a dit simplement que l'arrêt de rejet rendu par la cour d'Appel de Moundou est suspendu. Cela veut dire simplement qu'on ne peut plus parler encore d'exécution de l'arrêt 97 jusqu'à ce que l'annulation par la Cour Suprême suive, clarifie-t-il. « Je dis tout simplement que c'est dommage parce que c'est beaucoup plus de dilatoires qui nous ont fait arriver à ça. Et cela au détriment des ex-travailleurs de TCC qu'on a fait venir à N'Djamena pour, qu’elle raison je ne sais pas. Ce sont des gens qui n'ont aucune qualité d'agir et endetter. C'est une manière d'escroquer encore ces paysans. Ils mettent en place des commissions et exigent que les gens leur payent ceci, cela. Ils ont fait venir des pauvres paysans qui auraient dû rester pour s'occuper de leurs travaux champêtres pour assurer leur survie », confie, Me N'garo. Heureusement soutient-il, que la justice est là et elle a dit le droit. Nous attendons de voir la suite, assure l'huissier.

Me Dogregué Mathla, greffier en Chef de la Cour d'Appel de Moundou déclare ne pas être convié ni assigné à ce procès. A son avis, il a appris quand même qu'il y a eu un procès relatif à un arrêt de rejet suite à une requête d'une ordonnance d'exécution. « On m'apprend que la Cour suprême par un arrêt social a ordonné un sursis. C'est une décision de justice donc je n'ai pas de commentaire à faire. Sinon j'ai été désigné par une ordonnance venant de la cour d'appel de Moundou suivant l'article 441 du Code de travail. Ce texte donne pouvoir au président de la cour de designer un agent d'exécution en l'espèce c'est un arrêt social et non de droit commun", argue le greffier en chef. Si c'est un arrêt de droit commun, ça revient de droit à l’huissier or cet arrêt est spécial de nature sociale et c'est le Code de travail qui gouverne l'exécution, dit-il. « Le président de la cour d'appel de Ndjamena a pris l'ordonnance 041 pour me désigner pour l'exécution. Les huissiers ont demandé une rétractation et le président a rejeter par une ordonnance 96. C'est ainsi qu'ils ont fait pourvoit. Donc j'estime que l'ordonnance 41 qui me désigne pour l'exécution est valide et je dois continuer l'exécution »,, affirme Dogregué Mathla.

Le sursis, dit-il, est prononcé contre l'ordonnance 96 ordonnant le rejet de la demande de rétractations. Autrement, je trouve que c'est un non-évènement, réalise le greffier en chef de Moundou. Il insiste et souligne que si cela le concernait, on doit l'assigner à cette audience. Selon lui, ils sont en train de perdre le temps dans cette affaire. Il estime pour sa part que l'arrêt accordant dommages-intérêts aux ex-travailleurs de TCC est antérieur à la loi 2 du 15 mars 2022 habilitant seuls les huissiers à exécuter les décisions de justice. Au regard du principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle, la loi 02 ne peut que disposer pour l'avenir et par conséquent n'a pas d'effets rétroactifs, indique Dogregué Mathla.

Moyalbaye Nadjasna

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