mardi 29 novembre 2022

Les professions libérales judiciaires au secours des victimes du 20 octobre

Oct 31, 2022

Le 28 octobre passé, les professions libérales judiciaires (notaires, huissiers, et les avocats) ont publié un communiqué conjoint pour informer le public de mise en place d'une cellule d'écoute, de conseil juridique et d'assistance judiciaire aux victimes des événements du 20 octobre 2022. Ialtchad Presse a échangé avec Me Dainonet Jouhinet Frédéric, président de la commission des droits de l'homme du Barreau et superviseur de la cellule. Reportage

Il est 12h 00 au palais de Justice de la capitale tchadienne, N’Djamena. La salle était calme, les parents des victimes ont les visages tristes. Chacun est devant un avocat pour être écouté. Chaque famille relate les faits et la circonstance qu'ont connue les victimes, mais refuse de témoigner.

Pour Me Dainonet, « il y a beaucoup de situations de violence de droit de l'homme relatif aux événements du 20 octobre 2022. Nous avons créé cette cellule pour apporter assistance et conseils juridiques aux populations compte tenu de ce qui est passé. Cette cellule va recenser toutes les victimes. Nous avons reçu pour le premier jour une centaine dans la ville de N’Djamena. Dans les prochains jours, nous irons en provinces pour les jours à venir ». Et il ajoute qu'il travaille en collaboration avec les associations de droit de l'homme qui sont menées par le barreau du Tchad pour voir dans quelle mesure assister les personnes arrêtées, et les personnes sont enlevées, déportées.

Me Dainonet affirme qu’il a adressé une correspondance au président de tribunal, une copie au procureur général et au procureur de la République. Cette correspondance dénonce la violence de la loi sur l'ordre du ministre de la Justice d'une mission des magistrats d'aller au Korotoro pour auditionner les déportés. La loi n'autorise dans aucun cas aux magistrats de siège à savoir le président de tribunal et le juge d'instruction de se déplacer. Sauf à la limite au procureur de la République qui est hiérarchisée. Selon lui, en ce qui concerne la question de droit de l'homme le dispositif de code de procédure pénale notamment dans l'article 50 dit « quand on veut auditionner des gens sur le procès d'enquête, il faut obligatoirement l'assistance d'un avocat ou soit une personne du choix de la personne qui est à auditionner ».

Dans ce cas à Korotoro qui bénéficie ?  Pour quelle assistance ? Cette violation des textes de la république est nulle et entacher de toutes les nullités. Il poursuit, « le ministère de la Justice et les magistrats font du simulacre (exemple de Mongo) » pourtant, les règles d'un procès sont l'équité et la transparence. Il se pose la question : est-ce le Tchad est un pays de droit qui respecte ses propres textes ? Nous ne pouvons pas recenser les victimes sans porter une action, cette affaire sera portée devant une juridiction nationale et aussi à internationale, conclut-il.

Ousmane Bello Daoudou

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