samedi 26 novembre 2022

Franchise : Le cas de Total Énergie au Tchad

Mai 19, 2022

La franchise est un contrat qui lie deux opérateurs économiques à savoir le franchiseur et le franchisé. Ce contrat est défini comme un mécanisme dans lequel le franchiseur met à la disposition du franchisé soit un savoir-faire, soit une marque, un certain nombre de produits dans le cadre de leurs affaires. Me Danoné Fréderic, avocat à la Cour d’Appel de N’Djamena au cours d’un entretien accordé à Ialtchad donne quelques précisions sur le cas de Total Marketing au Tchad. Entrevue.

Selon Me Danoné Fréderic, dans la franchise, le franchisé écoule ou utilise le savoir-faire mis à sa disposition par le franchiseur, les produits ou la marque pour mener ses activités. L’avantage pour le franchisé dit-il, dépend du contexte socioéconomique et de la nature du contrat. Pour entrer dans la franchise, une garantie est exigée par le franchiseur. L’avocat précise qu’au Tchad, c’est la caution à verser une somme assez importante. Une autre condition d’entrée c’est aussi, l’utilisation non abusive de savoir-faire, des marques et des matériels fournit par le franchiseur.

Me Frédéric affirme que généralement dans les contrats, l’équité voudrait que ce soit une entente mutuellement bénéfique pour les deux parties. Sinon tout dépend de la négociation du contrat entre les parties, soutient-il. « Mais il faut savoir que l’entreprise franchiseuse est une très grande entreprise avec un poids lourd soit à l’échelle nationale ou internationale. Or les franchisés souvent n’ont pas leur gabarit et ont des moyens limités. Ce qui pose un problème de l’équilibre dans la négociation du contrat de franchise », a clarifié le praticien du droit. À son avis, le franchiseur, lui dispose déjà une structure et un réseau bien établis. Ce qui entraîne une réalité incontestable, le déséquilibre dans les conclusions des contrats. Me Frédéric clarifie qu’on peut se retrouver parfois avec des clauses léonines. C’est-à-dire des clauses imposées par la partie la plus forte à la partie la plus faible, assure l’avocat. De telles clauses jouent contre les avantages des franchisés, indique le juriste. D’après lui cela fait que certaines entreprises franchisées ne font pas long feu tout simplement parce qu’elles ont mal négocié leur contrat.

Me Frédéric donne une précision par rapport au régime juridique de multinationale au Tchad. Selon lui, la législation nationale impose la soumission de la création de toute filiale ou société à part entière, à la réglementation tchadienne. « Total Marketing est une entreprise qui s’est constituée sur le territoire tchadien selon la loi tchadienne et d’autres textes subséquents. Bien qu’il appartient à un grand groupe d’origine française. Cela en fonction du code OHADA, une législation africaine commune qui encadre les milieux des affaires », clarifie l’avocat. Les textes subséquents peuvent être relatifs à la question de sécurité de la population, les employés et les entreprises elles-mêmes. Il s’agit de la vente de produit dangereux tel que le carburant et certains lubrifiants. « En ce moment, suite aux actes de vandalisme, nous constatons tous d’ailleurs que les dégâts sont plus ou moins importants. La sortie médiatique du directeur de Total Marketing, qui a estimé le dégât matériel à plusieurs centaines de millions. À ce niveau, et le franchiseur et les franchisés sont impactés. Pour les franchisés en tant qu’opérateurs économiques, le temps pour eux de se remettre et réparer les matériels leur fait un manque à gagner de quelques jours », dit l’avocat. Du point de vue économique répond-il, les franchiseurs et les franchisés sont des victimes. Par contre la responsabilité de deux personnes qui ne font pas partie du contrat de franchise est engagée, explique Me Frédéric. Il cite l’État tchadien qui a un pouvoir régalien de sécurité des personnes et biens et les vandales. « S’il y a eu des actes de vandalisme qui ont été commis, je pense que la responsabilité de l’État pourrait être mis en avant. Mais les vandales sont aussi responsables individuellement et personnellement de leurs actes. Il faut que les choses soient bien précises, il n’y a pas de responsabilité collective en matière pénale », souligne Me Frédéric. À son avis, c’est l’une des raisons pour laquelle, Total Marketing entend envisager une poursuite judiciaire contre X. autrement dit, chaque personne doit être identifiée et selon le degré de son implication dans la chose afin de situer la responsabilité de chacun, conclut l’avocat.

Moyalbaye Nadjasna

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