samedi 26 novembre 2022

Le procureur général 1er substitut déplore l’abus de la garde à vue

Mai 17, 2022

Selon l’article 182 et suivant du Code de procédure pénale tchadienne, seuls les officiers de la police judiciaire doivent garder à vue une personne pour des besoins d’enquêtes. M. Taoka Bruno, Procureur général 1er substitut de la Cour d’Appel de N’Djamena a accordé un entretien à Ialtchad.  Il déplore que la garde à vue devienne une pratique dans toutes les unités de sécurité. Elle aboutit même à des jugements à l’insu du Procureur de la République. Entrevue éclairage sur la garde à vue.

Selon les dispositions de l’article 282 et suivant du code de la procédure pénale, un officier de la police judiciaire (PJ) agissant en enquête préliminaire en cas de flagrance ou sur commission rogatoire ne peut retenir une personne à sa disposition pour nécessité d’enquête au-delà de 48 heures. Passé ce délai, la personne est relâchée ou conduite devant le procureur ou devant le magistrat compétent. Le magistrat compétent est immédiatement informé par un officier de la PJ de tout placement en garde à vue. Le magistrat compétent peut autoriser pour un nouveau délai, de 48heures de prolongation de la garde à vue des personnes contre lesquelles, existaient des indices sérieux de culpabilité. L’autorisation donc est donnée par écrit après que le magistrat s’est assuré au besoin que personnellement, que la personne retenue n’a fait l’objet d’aucuns sévices. Cependant en matière d’enquête de flagrance, la prolongation de la garde à vue peut être accordée sans présentation. Sur instruction écrite ou téléphonique, les allégations téléphoniques ou écrites doivent être confirmées dans les 12heures.

La loi dit : il n’y a que les officiers de la police judiciaire. Autrement dit, ce n’est pas tout le monde. Ce n’est pas qu’on est une unité de force de l’ordre qu’on doit retenir des citoyens pour 48heures. Ou bien les détenir pour une à deux semaines. Malheureusement le constat est amer.

Aujourd’hui on a des citoyens qui sont gardés dans de petites unités, dans les locaux de police, chargée peut-être de maintien de l’ordre. Il n’y a que la police judiciaire qui garde les personnes pour les besoins d’enquête. Le procureur seul donne des instructions et l’officier de la police judiciaire prend sa disposition pour déposer la personne devant.

Exception au délai de la garde à vue

Une personne gardée à vue a le droit de rencontrer ses avocats, à l’alimentation, aux soins. C’est quelqu’un qui est seulement présumé coupable. Il n’a pas été condamné donc il jouit de tous ses droits. On ne doit pas lui administrer les coups et blessures.

En matière de terrorisme, le délai de garde à vue va au-delà, pratiquement 1 mois. En cas de corruption aussi le délai varie selon article 283 « pour les enquêtes, portant sur les infractions en matière de corruption, le délai assimilé prévoit au titre IV du livre II, le magistrat compétent peut accorder un troisième délai de 48heures pour la prolongation de la garde à vue. » Donc le délai de 48h qui est d’abord le principe, l’exception viendra lorsque le législateur l’édicte expressément ou autrement. En toute honnêteté, il y a tellement de bavures dans nos brigades, dans nos commissariats à assurer la sécurité publique. Bizarre lorsqu’on se rend là-bas, on s’indigne. On peut dire que tel est à la disposition de tel. Aujourd’hui vous allez constater qu’au commissariat central il y a des personnes qui sont aussi gardées. Or on ne peut que garder quelqu’un. On ne garde que quelqu’un pour des besoins d’enquête des faits qui sont susceptibles d’être portés devant le procureur qui qualifiera et l’orientera vers la chambre de tribunal où va l’orienter vers le cabinet d’instruction pour que cette affaire suive sa procédure normale.

On ne garde pas des citoyens au commissariat pour un jugement. Malheureusement la plupart de ceux qui sont gardés on leur impose le procès au commissariat. Ça peut être le commissaire lui-même ou des gens destinés pour juger. Et le plus souvent avec de fortes amendes. Et cela se passe à l’insu du Procureur de la République (PR). Normalement le PR a aussi un rôle important qui est le contrôle des violeurs de la loi. En principe on doit effectuer de contrôle inopinés pour desceller ces genres de choses qui frustrent pratiquement les droits de l’homme. Aujourd’hui, il y a des gens qui sont gardés 4 à 5 mois, mais il vous le dit après être libéré. Les cellules ou les violons sont transformés en maison d’arrêt.

C’est le procureur seul qui va qualifier et orienter l’affaire vers la chambre de tribunal où vers le cabinet d’instruction pour une procédure normale. Il regrette que beaucoup de choses se passent à l’insu du Procureur de la République dans les unités de sécurité. Pour lui, le PR a aussi un rôle important du contrôle des violeurs de la loi. « En principe on doit effectuer de contrôle inopinés pour desceller ces genres de choses qui frustrent les droits de l’homme. Les cellules ou les violons sont transformés en maison d’arrêt », conclut le 1er substitut.

Moyalbaye Nadjasna

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